Dans les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), il convient de comprendre par les termes suivants :
- Faillites.info srl : La S.R.L. Faillites.info, dont le siège d'exploitation est établi Chaussée de Hannut, 377 à 4460 Bierset, inscrite sous le numéro d’entreprise 1011.997.139.
- Utilisateur : Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui entretient ou entretiendra avec Faillites.info srl une relation contractuelle de quelle que nature que ce soit.
- Acheteur : Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui entretient ou entretiendra avec le Vendeur ou Faillites.info srl une relation contractuelle de quelque nature que ce soit.
- Vendeur : Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui entretient ou entretiendra avec l'offrant ou Faillites.info srl une relation contractuelle de quelle que nature que ce soit. Généralement par le biais d'une vente privée.
- Offre : L'objet d'un ou de plusieurs accords entre l'utilisateur et des soumissionnaires, réalisées par le portail Faillites.info srl
Faillites.info srl vous offre un choix varié de biens d’origine judiciaire dans de nombreux secteurs divers. Outre ces conditions générales, des conditions spécifiques peuvent, si cela est expressément indiqué, être applicables à des services et/ou produits spécifiques. En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques et les présentes conditions générales, ce sont, en principe, les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux conditions générales sauf si stipulé différemment. Une dérogation sur l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n’est autorisé que sur production d’une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces conditions restent alors en vigueur telles quelles. Les Conditions Générales de l’Acheteur, l’Offrant ou Vendeur ne sont pas applicables. Faillites.info srl se réserve le droit de modifier et/ou de complémenter les Conditions Générales à tout moment pour des commandes futures.
Par l’utilisation du site Internet ou de tout autre portail électronique de Faillites.info srl et/ou en passant Offre/acceptant l’offre, l’Acheteur, l’Offrant ou Vendeur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site Internet. Faillites.info srl peut faire appel à des tiers si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat conclu avec l’Acheteur.
Traitement des données personnelles
Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes et la rédaction des comptes et des contrats. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction sur les présentes conditions générales. Les données personnelles de l’acheteur seront traitées uniquement pour la rédaction des documents inhérent à la aux ventes réalisées sur le portail de Faillites.info. Aucunes données personnelles ne seront transmises à des tiers à quelque fin que ce soit.
Les conditions de vente aux enchères en ligne
Folle enchère : En cas de folle enchère, le bien concerné est révoqué à charge de la personne qui a fait la folle enchère et qui omet de payer, sans que celle-ci puisse réclamer le prix éventuellement supérieur. L’acquéreur resté en défaut est tenu de payer la différence entre le prix d’achat et celui de la réadjudication, sans qu’il puisse réclamer le solde éventuel au cas où la nouvelle vente atteint un prix de vente plus élevé. Ce solde revient au vendeur. En outre, le fol enchérisseur est tenu au paiement des frais provoqués par sa négligence et par la réadjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans préjudice des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit.
Toute offre lancée par l’utilisateur est inconditionnelle et irrévocable. L’enchérisseur accepte par son offre les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques de vente. Il s’engage à acheter les biens, mis en vente, au prix de l’offre qu’il aura proposée, ainsi que la TVA. Toute acceptation se fait toujours sous réserve de l’approbation du liquidateur et/ou du curateur. Le transfert de propriété peut être exécuté au plus tôt lors du paiement et du retrait du bien.
Tous les matériaux et toutes les marchandises sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, en ce compris tous les éventuels vices visibles et cachés. Toute responsabilité du notaire, du curateur, du liquidateur, de Faillites.info srl ou des autres mandataires, qui proviennent de vices cachés ou apparents aux biens, est exclue. Les enchérisseurs / acheteurs sont censés avoir inspecté les biens de manière approfondie afin de s’assurer de l’état et de leur nature. Tous les matériaux et les marchandises sont vendus sans garantie, même en cas de non-conformité avec la description de l’état, de la nature, du poids, de la quantité ou de la dénomination dans le catalogue ou figurant sur le site Internet. Toute mention relative au compteur kilométrique ou d’heures de véhicules, à l’année de construction, à la date de première inscription ou autres spécificités techniques ou commerciales sera uniquement communiquée à titre indicatif, sans aucune garantie ni responsabilité de l’organisation de la vente ou de ses assistants. Une éventuelle mention fautive dans le catalogue ou sur le site Internet ne pourra pas entrainer l’annulation de la vente ou à sa résolution. Chaque enchérisseur / acheteur reconnaît être informé de l’absence de recours. Les articles 1649, 1684 et 2280 du Code Civil sont d’application et sont acceptés par l’acheteur.
Faillites.info se réserve le droit de fixer un prix de réserve pour certains biens proposés à la vente. Lorsque le prix de réserve n’est pas atteint à l’issue de la procédure d’enchères, Faillites.info conserve la faculté discrétionnaire d’attribuer ou non le bien au meilleur enchérisseur. En l’absence d’accord exprès de Faillites.info, le lot concerné ne sera pas attribué et sera retiré de la vente sans que cela puisse donner lieu à réclamation de la part des enchérisseurs.
Informations et contrats
Les informations relatives aux caractéristiques des offres, y comprises les descriptions techniques basées sur les données fournies par l’acheteur, l’offrant ou vendeur accompagnées de photos destinées à illustrer les produits, qui figurent en ligne, sont sélectionnées avec le plus grand soin par Faillites.info srl, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché. Faillites.info srl ne peut jamais être tenu pour responsable quant au contenu, à l'exactitude ou l'authenticité d'une offre particulière. Cette responsabilité incombe dans son intégralité à l'utilisateur. Faillites.info srl agit en tant qu'intermédiaire en ligne.
Un contrat est réputé être conclu au moment où l'initiateur décide d'aller à l'offre du vendeur, dans le cas où l’offre a été faite via le site Internet, au moment où un e-mail est expédié à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur. Chaque acheteur déclare avoir vu les biens lors des journées d’exposition, ou lors d'un rendez-vous et les avoir acceptés dans l’état dans lequel ils se trouvaient. Il n’est dès lors pas question d’un contrat conclu à distance. L’acheteur et le vendeur conviennent expressément qu’en raison de la nature de l’activité de Faillites.info srl, à savoir la vente par surenchère de biens de faillites, de liquidations, de réorganisations judiciaires, la Loi sur les Pratiques du Marché et la Protection des Consommateurs ne s’applique pas, ainsi que l’art. 65 de la Loi sur les Pratiques du Marché et la Protection des Consommateurs le stipule.
L’acheteur qui achète des biens à Faillites.info srl ou à ses commettants accepte que tous les biens soient des « biens utilisés » au sens de l’art. 66 de la Loi sur les Pratiques du Marché et la Protection des Consommateurs. L’acheteur se déclare expressément d’accord avec le fait que les biens qui ont été présents dans l’exercice de l’activité de la société en faillite ou faisant l’objet d’une réorganisation judiciaire, sont des biens qui ont déjà été utilisés de manière normale, qu’ils présentent ou non des traces d’utilisation.
Les informations, les illustrations, les communications verbales, les indications, et cætera relatives aux offres et aux principales caractéristiques des offres transmises par téléphone ou par e-mail, seront reproduites et données avec autant de précision que possible.
Le prix
Une fois qu'une offre est placée par le vendeur, les offrants peuvent enchérir. Tous les prix sont indiqués en euro, ils excluent la TVA et toutes les autres taxes. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix comme les inexactitudes évidentes par exemple, peuvent être corrigées par Faillites.info srl même après la réalisation du contrat. Les frais de livraison sont clairement communiqués à l’acheteur. Pour ce qui est de certaines méthodes de paiement, des conditions plus précises sont applicables et relatives à la méthode de livraison et aux éventuels frais. Tout ceci est clairement indiqué à l’Acheteur.
Tous les acheteurs paient la TVA. Les acheteurs ressortissants de l’Union Européenne (ci-après UE) qui disposent d’un numéro de TVA valable et contrôlable dans leur pays d’origine, seront remboursés de la TVA après acceptation du numéro de TVA par le ministère des Finances, et de plus, ils doivent lors de l’enlèvement établir une déclaration écrite relative à l’expédition des marchandises hors Belgique. Les acheteurs de l’UE non-assujettis à la TVA, et les acheteurs ressortissants hors UE (export), doivent toujours payer la TVA.
Le paiement
Le prix final à payer, est le prix convenu par les parties (y compris les frais de vente et frais de transaction s'il y en a). C'est le prix de l'offre finale. Cette somme doit être versée à Faillites.info srl, dans les deux (2) jours ouvrables après la clôture de l'offre ou réception du bon de commande.
Faillites.info srl est un intermédiaire en ligne. Faillites.info srl ne peut donc être tenu pour responsable quant à l'exactitude, la qualité ou d'autres caractéristiques du contenu de l'offre.
Étant donné la nature de l'activité de Faillites.info srl, le paiement en temps et en heure est essentiel. En cas de non-paiement dans le délai fixé, des intérêts à hauteur de 10% par an à partir du jour d’échéance du paiement seront redevables. Ces intérêts annuels de 10% pourront être convertis à un taux d’intérêt mensuel et sera redevable automatiquement et de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture est redevable avec un minimum de 100,00 Euro. Tous les frais inhérents à des frais d’encaissement ne sont pas compris dans ce dédommagement forfaitaire et sont portés en compte séparément chez l’acheteur. De plus, le contrat pourrait être résilié immédiatement, au détriment de l'acheteur. Si seulement une partie du prix d'achat a été payé, le contrat peut également être partiellement dissout et le montant payé sera remboursé, déduction faite du dédommagement comme indiqué ci-dessus. Il s'agit d'une clause de résiliation expresse qui fait partie de chaque vente organisée par Faillites.info srl.
En cas de résiliation du contrat, une nouvelle vente sera organisée à charge de l’acheteur initial qui est resté en défaut de paiement. L’acheteur sera, conformément au régime de folle enchère, responsable des dommages qui découlent de l’organisation d’une nouvelle vente. Sauf preuve des frais réels, les dommages qui découlent de l’organisation d’une deuxième vente seront présumés s’élever à au moins 15% du montant de la vente, mais avec un minimum de 100,00 euros. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter la moins-value sur l'acheteur défaillant.
L'enlèvement
Toute marchandise doit être enlevée par l’acheteur. Tous les biens achetés seront retirés aux entrepôts de Faillites.info srl ou de son commettant, sauf disposition expresse contraire. Dans certaines conditions particulières, il peut éventuellement être décidé de procéder à une livraison par Faillites.info srl ou ses mandataires, sous la responsabilité et à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, chaque délai de livraison éventuel ne sera donné qu’à titre indicatif.
Chacun reste tenu par son offre, même si un tiers est indiqué comme acheteur. La marchandise qui n’est pas enlevée à la date fixée dans les conditions spécifiques de vente et sans l’accord écrit préalable de Faillites.info srl, sera, sans notification, revendue ou enlevée à charge de l’acheteur sans que le prix d’achat ne puisse être remboursé. Les frais d’évacuation et d’éventuelle destruction de cette marchandise seront imputés à l’acheteur. Toute personne pénétrant dans les domaines et les bâtiments de Faillites.info srl le fait à ses propres risques et responsabilités, durant les journées d’exposition et durant la période de l’enlèvement des biens. Toute personne respectera les normes imposées par Faillites.info srl.
Les acheteurs ne peuvent pas disposer de leurs biens avant qu’ils soient payés complètement. La livraison des biens a lieu aux heures et aux jours et à l’adresse fixées par Faillites.info srl, comme mentionné dans les conditions spécifiques de vente. Les acheteurs seront immédiatement avertis par Faillites.info srl, par e-mail ou par écrit, à défaut de quoi, Faillites.info srl sera habilitée à exécuter ce retrait et cet éventuel stockage par des tiers aux frais et aux risques de l’acheteur.
L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures pour démonter, enlever ou transporter les biens. Faillites.info srl ne prête jamais son aide lors du retrait des biens. Tout dommage causé aux biens est présumé être connu par l’acheteur lui-même, sauf preuve de l’acheteur réel. Les acheteurs doivent retirer les biens achetés selon les règles de l’art, à leurs propres frais et risques, sans occasionner des dégâts aux immeubles, à ses propres biens ou aux biens d’autrui. L’acheteur est pleinement responsable pour tous dégâts. La responsabilité de cet enlèvement se fait à charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur est également responsable pour ses préposés et collaborateurs lors de l’enlèvement de la marchandise. L’acheteur est responsable de chaque autorisation ou formalité administrative requise pour la démolition ou le transport des biens. Il est interdit de brûler, de souder, de polir sur place ou de poncer sans être suffisamment assuré qu’aucun dommage de quelque nature que ce soit ne soit provoqué. S'il s’avère nécessaire d’endommager ou de modifier des bâtiments ou d’autres biens que ceux qui sont vendus, cela ne pourra se faire qu'après avoir obtenu l’autorisation écrite de Faillites.info srl aux conditions posées dans le cadre de cette autorisation. Le cas échéant, une garantie peut être demandée pour couvrir les éventuels dommages. Faillites.info srl peut décider qu’un bien déterminé ne pourra être retiré qu'après le retrait d'autres biens.
Si l’acheteur ne retire pas les biens, ceux-ci seront transportés vers les terrains de Faillites.info srl ou, le cas échéant, détruits aux frais de l’acheteur défaillant. Faillites.info srl se réserve le droit de répercuter les dommages et les frais découlant du transport, du démontage et du stockage sur l’acheteur à la charge de qui le contrat d’achat a été résilié. Si dans un délai de 2 mois à dater de la date d'émission du bon de commande, le(s) article(s) n'est (ne sont) pas retiré(s) pas l’acheteur ; Faillites.info srl se réserve le droit d'évacuer ou de détruire les biens dont il est question, et ce, sans aucun recours possible de la part de l'acquéreur. Faillites.info srl se réserve également le droit de demander des frais de gardiennage.
Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble ou des tiers font valoir des droits sur un certain bien avant que ledit bien est enlevé par l’acheteur, Faillites.info srl peut annuler l’achat à condition que Faillites.info srl rembourse intégralement le montant déjà payé pour ledit bien. Faillites.info srl signalera cette résiliation par e-mail ou par écrit. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres droits et il ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement.
Défaut et dépôt de réclamation
La possibilité existe que Faillites.info srl reçoive les réclamations concernant des transactions individuelles. Faillites.info srl peut supprimer des offres individuelles sans préavis ni justification préalable. Faillites.info srl traite chaque plainte dans les quatorze (14) jours après réception. La décision est communiquée à toutes les parties concernées.
Les défauts dans le fonctionnement du portail de Faillites.info srl, tels que : les temps d'arrêt excessif, les erreurs de codage, perte de données, etc., ceux-ci doivent être communiquées dans les sept jours.
Responsabilité
Faillites.info srl agit uniquement comme intermédiaire en ligne, qui fournit un portail électronique à l’acheteur, l’offrant, vendeur et autres. La responsabilité est limitée à sa prétendue responsabilité essentielle de Faillites.info srl, c'est à dire dans ce cas, la responsabilité pour le fonctionnement correct et normal de son système de portail en ligne ou site web. Elle porte en aucun cas une quelconque responsabilité quant au contenu, au véritable état et la condition des offres et connexes. Cette dernière responsabilité est toutefois pleinement prise en charge par l’acheteur, l’offrant ou vendeur.
En cas de différend entre l’acheteur, l’offrant ou vendeur, Faillites.info srl est libre de toute responsabilité et sera indemnisé et remboursé en cas de demandes et dommages résultant d'un tel litige par les partis concernés.
En cas de force majeure, Faillites.info srl n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Faillites.info srl est habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure il convient de comprendre toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant en totalité ou en partie le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Faillites.info srl. Il convient de comprendre par ce terme de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’acheteur, l’offrant ou vendeur n’a pas le droit d’utiliser les et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sauf s’il s’agit de la seule utilisation privée du produit proprement dit.
Droit applicable et juge compétent
Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la convention de vienne sur les ventes est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Faillites.info srl, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis au juge territorialement compétent sauf si une disposition législative impérative désigne un autre juge comme étant compétent.